Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la souscription et l'utilisation des services payants (ci-après les « Services Payants ») proposés par la société MEILLEURSJOBS, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 941 599 466, dont le siège social est situé 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez (ci-après « MeilleursJobs »), via le site meilleursjobs.com et ses sous-domaines (ci-après la « Plateforme »).

Les CGV s'appliquent à toute commande, à tout abonnement et à toute souscription effectués par un Utilisateur depuis la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité, avec lesquelles elles forment un ensemble contractuel indivisible.

La validation d'une commande sur la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance avant toute souscription.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance entre MeilleursJobs et toute personne physique majeure, ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, souscrivant à un Service Payant via la Plateforme (ci-après le « Client »).

Les Services Payants sont destinés à un usage strictement personnel dans le cadre d'une recherche d'emploi. Toute souscription à des fins professionnelles, commerciales, de revente ou pour le compte d'un tiers est expressément exclue du champ des présentes et requiert la conclusion d'un contrat spécifique.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, telles que disponibles sur la Plateforme. Toute modification ultérieure n'a pas d'effet rétroactif sur les commandes en cours, sous réserve des dispositions de l'article 14.

2. Identification du vendeur

Dénomination : MEILLEURSJOBS
Forme : SAS au capital de 10 000 €
Siège social : 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez, France
RCS Montpellier : 941 599 466
SIRET : 941 599 466 00013
TVA intracommunautaire : FR09 941599466
Code APE : 58.29C
Courriel : support@meilleursjobs.com

3. Description des Services Payants

MeilleursJobs propose deux gammes de Services Payants, présentées ci-dessous. Les caractéristiques précises de chaque offre (volume, limites, fonctionnalités incluses) sont également affichées sur la page de tarification de la Plateforme au moment de la souscription. En cas de discordance, les caractéristiques affichées au moment de la souscription prévalent.

Principe général. Les tarifs, les fonctionnalités incluses et les modalités d'essai applicables à chaque commande sont ceux affichés sur la page de tarification de la Plateforme au moment de la souscription. Les tableaux ci-dessous sont fournis à titre indicatif pour les offres actuellement commercialisées ; MeilleursJobs se réservant la faculté, dans les conditions de l'article 3.4, de faire évoluer son catalogue, notamment dans le cadre de tests commerciaux (offres limitées, tests A/B, offres partenaires, promotions).

3.1 CVBoost — abonnements

CVBoost est un service d'aide à la création, à l'optimisation et à la diffusion de curriculum vitæ, intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Offre	Prix régulier (TTC)	Périodicité	Période d'essai
CVBoost — abonnement mensuel	19,90 € / mois	Mensuelle, par reconduction tacite	3 jours d'accès complet pour 2,95 € TTC
CVBoost — abonnement annuel	59,90 € / an	Annuelle, par reconduction tacite	Aucune période d'essai

Fonctionnalités incluses (à titre indicatif et susceptibles d'évolution) : génération et optimisation illimitées de CV par intelligence artificielle, modèles premium, export PDF compatibles avec les systèmes ATS, suivi des candidatures, ressources d'accompagnement à la recherche d'emploi. Le détail à jour est affiché sur la page de tarification.

3.2 Candiboost — abonnements

Candiboost est un service permettant l'envoi automatisé et personnalisé de candidatures spontanées à des employeurs ciblés, en fonction des paramètres définis par le Client.

Plusieurs formules sont actuellement proposées ; MeilleursJobs commercialise selon les périodes et les profils de Clients tout ou partie des offres suivantes :

Offre	Prix régulier (TTC)	Volume d'envois inclus	Période d'essai
Candiboost — abonnement mensuel (offre historique)	19,90 € / mois	Selon la grille affichée à la souscription	Selon la grille affichée à la souscription
Candiboost — abonnement annuel	89,90 € / an	Selon la grille affichée à la souscription	Aucune période d'essai
Candiboost STARTER	20,00 € / mois	100 envois par cycle de facturation	Aucune période d'essai
Candiboost PRO	30,00 € / mois	200 envois par cycle de facturation	Aucune période d'essai
Candiboost PREMIUM	50,00 € / mois	400 envois par cycle de facturation	Aucune période d'essai

Le « volume d'envois » désigne le nombre maximum de candidatures qui peuvent être envoyées via Candiboost au cours d'un cycle de facturation. Les envois non consommés à l'issue d'un cycle ne sont pas reportés au cycle suivant. Les fonctionnalités incluses dans chaque offre (ciblage, suivi, analytics, nombre de campagnes actives) sont précisées sur la page de tarification.

3.3 Option additionnelle — Génération de CV pour Candiboost

Une option additionnelle de génération de CV adaptée à chaque campagne Candiboost peut être souscrite par les Clients déjà titulaires d'un abonnement Candiboost, au tarif de 4,90 € TTC par mois, par reconduction tacite, dans les mêmes conditions de résiliation que l'abonnement principal et sans période d'essai.

3.4 Évolutions tarifaires et offres commerciales

MeilleursJobs se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses offres et leurs caractéristiques (volumes, fonctionnalités, modalités d'essai) à tout moment, notamment dans le cadre de tests commerciaux ou d'évolutions du catalogue. Les tarifs et caractéristiques applicables à une commande sont ceux affichés au jour de cette commande sur la page de tarification de la Plateforme. En cas d'évolution affectant un abonnement en cours, le Client en est informé au moins trente (30) jours avant la prise d'effet, par courriel à l'adresse associée à son Compte. Le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet de l'évolution selon les modalités prévues à l'article 8.

4. Période d'essai

4.1 Caractéristiques

Certaines offres de la Plateforme — et notamment, à la date de rédaction des présentes, les abonnements CVBoost mensuel — comprennent une période d'essai de trois (3) jours calendaires, au prix unique et non remboursable de 2,95 € TTC, donnant accès aux fonctionnalités de l'offre choisie pendant la durée de l'essai.

Les autres offres (notamment CVBoost annuel, les formules Candiboost STARTER / PRO / PREMIUM, et l'option additionnelle Génération de CV) ne comprennent pas de période d'essai et sont souscrites directement au tarif régulier.

La présence ou l'absence d'une période d'essai pour une offre donnée est précisée sur la page de tarification de la Plateforme au moment de la souscription. Les modalités effectives appliquées à la commande sont celles affichées au Client avant la validation de celle-ci et reprises dans la confirmation de commande adressée par courriel.

La période d'essai, lorsqu'elle est proposée, est strictement réservée aux nouveaux Clients. Toute tentative de souscription multiple d'une période d'essai (notamment via plusieurs adresses email ou plusieurs moyens de paiement) constitue une utilisation abusive et autorise MeilleursJobs à résilier l'abonnement et à facturer le tarif régulier.

4.2 Reconduction automatique à l'issue de la période d'essai

Lorsque l'offre souscrite comporte une période d'essai, à l'issue de celle-ci, et sauf résiliation préalable par le Client dans les conditions de l'article 8, l'abonnement est automatiquement reconduit au tarif régulier de l'offre souscrite (mensuel ou annuel selon le cas), prélevé immédiatement sur le moyen de paiement enregistré, puis renouvelé selon la périodicité contractuelle.

Le Client est expressément informé, avant la validation de sa commande, du caractère payant de la reconduction, de son tarif et de sa périodicité. La case correspondante doit être cochée explicitement pour valider la commande, conformément aux articles L.221-13 et suivants du Code de la consommation.

5. Conclusion du contrat

5.1 Processus de commande

La souscription à un Service Payant s'effectue en ligne, selon les étapes suivantes :

sélection de l'offre par le Client sur la page de tarification ;
création ou identification du Compte ;
saisie des informations de paiement sur l'interface sécurisée du prestataire de paiement Stripe ;
récapitulatif détaillé de la commande, comprenant, le cas échéant, le prix d'essai, le prix régulier, la périodicité, et la mention expresse de la reconduction tacite ;
validation finale par le Client, par activation du bouton de paiement, valant acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité, et formation du contrat.

L'opération de paiement engage définitivement le Client, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions résiduelles de l'article 7.

5.2 Confirmation

À l'issue de la commande, MeilleursJobs adresse au Client une confirmation par courriel à l'adresse associée à son Compte, récapitulant les caractéristiques essentielles de l'abonnement. Le Client peut également consulter à tout moment l'état de son abonnement et l'historique de ses paiements depuis son espace personnel.

5.3 Refus de commande

MeilleursJobs se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige antérieur est en cours, ou en cas de soupçon de fraude, d'usurpation d'identité, ou de manquement aux CGU ou aux CGV.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date d'émission de la facture.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité), via la solution de paiement sécurisée Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). MeilleursJobs ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire complète : seule une référence de paiement chiffrée est conservée.

Le Client autorise expressément MeilleursJobs et son prestataire de paiement à conserver son moyen de paiement enregistré aux fins de permettre les prélèvements ultérieurs liés à la reconduction de l'abonnement.

6.3 Facturation

Une facture est mise à disposition du Client après chaque prélèvement, dans son espace personnel ou par courriel sur demande.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, d'opposition injustifiée ou de toute autre situation entraînant le rejet du prélèvement, MeilleursJobs se réserve le droit :

de suspendre immédiatement l'accès aux Services Payants concernés, sans préavis ;
de procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement, dans la limite des dispositions applicables ;
de résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous autres droits et actions ;
de réclamer le paiement des sommes dues, majorées d'intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'échéance, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code.

7.2 Exception applicable : exécution immédiate du service numérique

Les Services Payants proposés par MeilleursJobs constituent des services numériques à exécution immédiate, dont l'utilisation effective débute dès la conclusion du contrat, à la demande expresse du Client.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé à l'égard d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Accord préalable et renonciation. En validant sa commande sur la Plateforme et en effectuant le paiement, le Client :

demande expressément à MeilleursJobs de commencer l'exécution du service souscrit immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ;
renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service qui aura été exécutée à compter du début de l'exécution.

Cette demande et cette renonciation sont rappelées au Client dans le récapitulatif de commande visé à l'article 5.1 ci-dessus, ainsi que dans la confirmation de commande adressée au Client par courrier électronique.

Conséquences. Dès lors que le Client utilise effectivement l'une des fonctionnalités payantes (génération de CV, lancement de campagne Candiboost, envoi de candidature, etc.), il est réputé avoir consommé tout ou partie du service.

Confirmation sur support durable. MeilleursJobs adresse au Client, par courrier électronique à l'adresse associée à son Compte, dans les meilleurs délais suivant la commande, une confirmation reprenant les caractéristiques essentielles du service souscrit, son prix, sa périodicité, et un exemplaire du formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.

7.3 Modalités d'exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable et n'a pas été perdu en application de l'article 7.2, le Client peut l'exercer :

soit en utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes ;
soit en adressant à MeilleursJobs toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à support@meilleursjobs.com ou par courrier postal à MEILLEURSJOBS — Service client, 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez, France.

Le délai est réputé respecté dès lors que la communication est adressée avant son expiration. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.

7.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, MeilleursJobs rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

Lorsque l'exécution du service a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client doit verser à MeilleursJobs un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de la décision de rétractation, calculé sur la base du prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation).

8. Durée, reconduction tacite et résiliation

8.1 Durée

Les abonnements CVBoost et Candiboost sont conclus pour une durée initiale correspondant à la périodicité choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), à compter de la fin de la période d'essai lorsqu'elle est applicable, ou à compter de la date de souscription en l'absence de période d'essai. Ils se renouvellent ensuite par reconduction tacite, par périodes successives de même durée que la période initiale (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.

8.2 Information précontractuelle et droit de résiliation à tout moment

Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, et à l'article L.224-15-1 du même code, le Client peut résilier son abonnement reconduit tacitement à tout moment, sans frais et sans pénalité, en ligne depuis son espace personnel sur la Plateforme, via une fonctionnalité dédiée accessible en permanence et facile d'usage.

8.3 Effets de la résiliation par le Client

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès aux Services Payants jusqu'à cette date, après quoi l'abonnement est définitivement clôturé. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre des jours non consommés de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en cas d'évolution tarifaire selon l'article 3.4 ou de modification substantielle des CGV selon l'article 14).

8.4 Résiliation à l'initiative de MeilleursJobs

MeilleursJobs peut résilier de plein droit l'abonnement, sans préavis et sans indemnité :

en cas de défaut de paiement non régularisé ;
en cas de manquement substantiel du Client aux CGU ou aux CGV (notamment usage abusif, fraude, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers, scraping, revente, partage de Compte) ;
en cas de cessation définitive du service par MeilleursJobs, moyennant un préavis raisonnable.

Dans ce dernier cas exclusivement, MeilleursJobs procède au remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance correspondant à la période non exécutée.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'exécution des Services Payants est régi par la Politique de Confidentialité, à laquelle le Client se réfère expressément.

10. Garanties légales et responsabilité

10.1 Garanties légales

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, MeilleursJobs est tenue de la garantie légale de conformité sur les contenus et services numériques. Le Client peut demander la mise en conformité sans frais et, en cas d'impossibilité, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

MeilleursJobs est également tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2 Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, et notamment des garanties légales mentionnées à l'article 10.1, la responsabilité de MeilleursJobs est limitée dans les conditions définies aux CGU. En particulier :

MeilleursJobs est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service ;
MeilleursJobs ne garantit pas l'obtention d'un emploi, d'un entretien ou d'une réponse positive d'un employeur, ces résultats dépendant exclusivement de facteurs externes ;
en aucun cas la responsabilité de MeilleursJobs ne pourra excéder le montant total effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, sauf cas de dol ou de faute lourde ;
les dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, atteinte à l'image, etc.) sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.

11. Force majeure

La responsabilité de MeilleursJobs ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que la liste soit limitative : les pannes majeures du réseau internet, les défaillances d'un prestataire essentiel (hébergeur, fournisseur d'IA, prestataire de paiement, opérateur de messagerie), les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les décisions d'autorités publiques rendant l'exécution du service impossible.

12. Réclamations et service client

Toute réclamation relative à un Service Payant peut être adressée à :

Courriel : support@meilleursjobs.com
Courrier : MEILLEURSJOBS — Service client, 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez, France

MeilleursJobs s'engage à apporter une première réponse dans les meilleurs délais, et au plus tard sous trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

13. Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

13.1 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec MeilleursJobs n'ayant pas trouvé de solution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par MeilleursJobs est :

Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
Site web : https://www.cm2c.net
Saisine : par voie électronique via le formulaire en ligne accessible à l'adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client a, au préalable, adressé une réclamation écrite à MeilleursJobs et n'a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

13.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Modification des CGV

MeilleursJobs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle des CGV applicables à un abonnement en cours est notifiée au Client par courriel, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, en cas de désaccord, résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8.2 avant la prise d'effet de la modification, sans frais.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture sera soumis aux tribunaux français. Pour les Clients consommateurs, sont compétents, au choix du Client, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du défendeur (article R.631-3 du Code de la consommation).

16. Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre MeilleursJobs et le Client relativement aux Services Payants.

Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.

Cession. Le Client ne peut céder, transmettre ou transférer ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de MeilleursJobs.

17. Contact

Adresse postale : MEILLEURSJOBS, 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez, France
Courriel : support@meilleursjobs.com

Annexe 1 — Formulaire-type de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, et lorsque le droit de rétractation n'a pas été perdu en application de l'article 7.2 des CGV.

À l'attention de : MEILLEURSJOBS — Service client 1 Place Pierre Mendès France 34170 Castelnau-le-Lez, France support@meilleursjobs.com

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service commandé : ________________________________________
Commandé le : _____ / _____ / _____
Nom du / des consommateur(s) : ________________________________________
Adresse du / des consommateur(s) : ________________________________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _____ / _____ / _____

(*) Rayer la mention inutile.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026